Mentions légales
Mentions Légales Pure Adresse
1- Identification de la Société
La société Pure Adresse, éditeur de « Merci Pour l’Adresse », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 391 425 et dont le siège social est sis au 110, quai de Jemmapes - 75010 PARIS (ci-après dénommée " Pure Adresse "). Directeur de la Publication : Guireg SEITE
2- Hébergement
Le site est hébergé par la société OVH dont le siège social est sis au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix France.
3- Objet
Les présentes conditions d'utilisation du site Internet de Pure Adresse, ci-après dénommé le "site", ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de ce site par l'utilisateur. Est utilisateur toute personne qui se connecte sur une page de ce site ou qui navigue sur ce site.
Les conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Pure Adresse, et ce sans préavis. Dans ce cas, les conditions d'utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous recommandons à l'utilisateur de lire régulièrement les conditions d'utilisation. En tout état de cause, l'utilisateur est réputé les avoir acceptées du simple fait de l'utilisation de ce site.
4- Conditions d’usage de ce site
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L'utilisateur garantit Pure Adresse contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via ce site.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des informations accessibles via le site. Pure Adresse se réserve le droit de modifier ces informations à tout moment, notamment en actualisant ce site.
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En aucune manière, Pure Adresse ne garantit l'exactitude ni l'exhaustivité des informations offertes par les sites référencés.
5- Limite d'utilisation, propriété intellectuelle et copyright
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Les contenus, notamment les textes, dessins, illustrations et iconographies, qui apparaissent sur ce site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Pure Adresse et/ou de ses partenaires le cas échéant.
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Notamment, les marques qui apparaissent sur ce site sont des marques protégées de Pure Adresse et/ou de ses partenaires le cas échéant. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est strictement prohibée. Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consentie à l’utilisateur.
La violation de ces dispositions soumet l’utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.
6- Cookies
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7- Liens hypertextes
Tous sites ayant un lien hypertexte avec ce site (un lien hypertexte ciblant le présent site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous le contrôle de Pure Adresse qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
8- Garanties
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Cette garantie couvre toute somme que Pure Adresse serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés. L'utilisation de ce site n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit.
Pure Adresse n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation de ce site par l'utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile des services et de leurs contenus.
De même, Pure Adresse ne garantit pas que les contenus et les services obtenus par l'utilisateur seront conformes à ses attentes, et que les contenus et les services fournis sont conformes à toute réglementation ou droit de tiers.
9- Informations nominatives
L’utilisateur est informé que les informations nominatives qui lui sont demandées sont nécessaires au traitement d’une demande de sa part. Ces informations sont destinées exclusivement à Pure Adresse. Conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès de Pure Adresse. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut envoyer un courrier postal à :
Pure Adresse
Service Communication
110, quai de Jemmapes 75010 Paris - France
Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut également adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mercipourladresse.com
10- Responsabilité de Pure Adresse
En aucun cas, Pure Adresse ne pourra être tenue responsable de quelque dommage immatériel et/ou indirect que ce soit, et notamment pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, pertes de données, trouble commercial quelconque résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation de ce site, même si Pure Adresse était avisée au préalable de la possibilité de tels endommagements.
Pure Adresse ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers et/ou des bases de données consécutives à l'utilisation des logiciels.
Pure Adresse ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d’accès à Internet, défaillance des équipements informatiques et/ou téléphoniques de l’utilisateur et de manière plus générale, de tout événement lié aux conditions d'accès à Internet et à son fonctionnement.
De même, certaines informations et données disponibles sur le site sont produites par des tiers: Pure Adresse s'engage à faire ses meilleurs efforts pour en garantir un caractère fiable, pertinent, exact et exhaustif mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d’un ou de plusieurs virus informatiques sur le site.
11- Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des fonctionnalités proposées par ce site. A cet égard, l’utilisateur devra se conformer aux prescriptions et lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le traitement d'informations nominatives.
L’utilisateur s’engage à n’associer Pure Adresse à aucune diffusion contraire à la loi et notamment pouvant porter atteinte à son image. Il s'engage en particulier à n'envoyer aucun message susceptible de porter atteinte aux mineurs ou de manière plus générale contraire à la loi.
L’utilisateur est seul responsable de l'identité qu'il décline et du contenu des messages qu'il adresse.
12- Décharge de responsabilité
Pure Adresse, et tous tiers impliqués dans la création du site, ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assument aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication. À ce titre, ils ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, particuliers, spéciaux ou accessoires découlant de l'utilisation du site ou d'un autre site relié par un lien hypertexte. De même, le contenu des pages du site est présenté à titre informatif seulement et ne constitue pas un démarchage en vue de proposer des produits et/ou des services précis ou une offre de vente.
13- Attribution de juridiction
En cas de litige ou de contestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
14- Droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français.
Legal information Pure Adresse
1- Company
The company Pure Adresse, publisher of « Merci Pour l’Adresse », is registered with the Paris Business and Company Register under number 521 391 425 and headquartered at 110, quai de Jemmapes - 75010 PARIS - France (hereafter " Pure Adresse"). Publication Director: Guireg SEITE
2- Hosting
The Site is hosted by OVH, a company headquartered at 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - France.
3- Purpose
These terms of use of the Pure Adresse website, hereafter “the Site”, set forth the terms and conditions that govern use of the Site by the user. The user is defined as any person who connects to any page of the Site or who browses the Site.
The terms of use may be modified at any time by Pure Adresse, without notification. The modified terms of use take effect as soon as they are posted online. We advise users to read the terms of use regularly. By accessing the Site, the user is deemed to have accepted the terms of use.
4- Terms of website use
By accessing the Site, the user agrees to comply with the conditions of use and acknowledges that he/she has Internet access and is aware of the rules, use, capacity and technical performance of that access and has all the requisite hardware and software for browsing the Internet.
The user agrees to defend Pure Adresse against any illegal, non-compliant or unauthorised use of the information obtained on the Site.
The user bears sole responsibility for the use of the information obtained on the Site.
Pure Adresse reserves the right to alter the information at any time, particularly when it updates the Site.?Pure Adresse reserves the right to remove or alter any of the functions of the Site, without notification or compensation.
The user agrees to comply with the conditions of Internet use and the applicable legislative and regulatory provisions and not to disclose illegal information via the Site.
The user bears sole responsibility for the identity and information he/she provides. The use of any information via the user’s email address is deemed to have been made by the user.
Pure Adresse does not guarantee that the information contained on linked websites is accurate or complete.
5- Intellectual property and copyright limitations
The user must not copy, reproduce, represent, mine, adapt, publish, disseminate, sell or translate the content of the Site for any public or private purpose whatsoever.
The content, particularly the texts, drawings, illustrations and images that appear on the Site are protected by intellectual property law and are the exclusive property of Pure Adresse and/or its partners.
The user therefore undertakes not to download, extract, store, reproduce, represent, use, incorporate, communicate, disseminate, sell, borrow, translate, adapt or otherwise reuse the content protected by the provisions of the French Intellectual Property Code, either directly or indirectly, on any medium, by any means and in any form, without the prior written permission of Pure Adresse and/or its partners.
In particular, the trademarks that appear on the Site are the protected trademarks of Pure Adresse and/or its partners. Any reproduction or use of these trademarks is strictly prohibited.?No licence or any other right to use an intellectual property right is granted to the user.
If the user infringes these provisions, he/she will be liable for the criminal and civil penalties stipulated by the applicable legislation.
6- Cookies
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Similarly, Pure Adresse makes no warranties that the content and services obtained by the user will meet his/her expectations, or that the content and services provided comply with any third-party regulations or laws.
9- Personal data
The user is informed that the personal data requested from him/her are required to process requests from him/her. This information is used exclusively by Pure Adresse. Pursuant to Article 34 of the French Personal Data Act No. 78-17 of 6 January 1978, the user is entitled at any time to access, rectify or remove personal data relating to himself/herself in the possession of Pure Adresse. To exercise that right, the user may write to:
Pure Adresse
Service Communication?
110, quai de Jemmapes 75010 Paris - France
or may send an email to: contact@mercipourladresse.com
The user agrees to disclose only accurate information that does not harm the interests of third parties. Visitors’ personal data and contact details are for the internal use of Pure Adresse and will only be disclosed to third parties if the user has expressly given his/her permission when he/she provided the information. Under no circumstances will Pure Adresse disclose this information to third parties for advertising or promotional purposes.
10- Liability of Pure Adresse
Under no circumstances may Pure Adresse be held liable for any immaterial and/or indirect damage of any kind, particularly loss of profit, loss of custom, loss of data or disruption to business arising from the use or the inability to use the Site, even if Pure Adresse is advised in advance of such damage.
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Some of the information and data available on the Site is produced by third parties. Pure Adresse undertakes to make its best efforts to ensure that this information is reliable, relevant, accurate and complete, but cannot be held responsible for errors, unavailability and/or computer viruses on the Site.
11- Liability of the User
The user bears sole responsibility for the use that he/she makes of the functions available on the Site. In this respect, the user must comply with the rules and laws in force, particularly as regards personal data.
The user undertakes not to involve Pure Adresse in disseminating content that breaks the law and especially that could harm the company’s image. In particular, the user agrees not to send any content harmful to minors or more broadly any illegal content. ?
The user bears sole responsibility for the identity he/she provides and the content of the messages he/she sends.
12- Limitation of Liability
Pure Adresse and the third parties involved in the design of the Site make no express or implied warranty, and cannot be held liable for the use of this publication. In this regard, they cannot be liable to a user or another party for any direct or indirect particular, special or incidental damage arising from the use of the Site or of another website linked to the Site. Similarly, in its current form, the content of the pages of the Site is posted for information purposes only and does not constitute canvassing for products or services or an offer for sale.
13- Jurisdiction
In the event of a dispute, even if there is more than one defendant or proceedings, only the Paris Commercial Court (Tribunal de Commerce de Paris) has jurisdiction.
14- Applicable law
These terms of use are governed by French law.
